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Taxe d’aménagement pour abri de jardin, ne pas l’oublier !

La taxe d’aménagement. Et oui, vous n’y couperez pas ! Dès lors que vous érigez une annexe (abri, cabane, garage…) dans votre jardin, pour laquelle un permis de construire ou une déclaration de travaux est nécessaire, vous êtes soumis à la taxe d’aménagement.
Une taxe qu’il vaut mieux envisager à l’avance afin d’éviter les mauvaises surprises.

 

« Le principe est simple », détaille Sophie Berlioz, qui accompagne des TPE/PME/artisans au sein de sa structure, Enjeux & Solutions.

« Abris de voiture, cabane de jardin ou toute autre construction sont soumis à la taxe d’aménagement si leur édification ou leur implantation nécessite soit une déclaration de travaux (de 5 à 20 m² d’emprise au sol), soit un permis de construire (à compter de 20 m²). »

SOMMAIRE :

Les cas d’exonération :

Heureusement, il existe des cas dans lesquels vous n’avez pas à payer la taxe d’aménagement.

  • Si vous érigez un abri qui ne nécessite pas de permis de construire ou de déclaration préalable.
    En somme, un abri dont la surface de plancher ou l’emprise au sol, dans le cas des abris terrasse ou voiture, est inférieure à 5 m².
  • Si la commune dans laquelle vous souhaitez l’ériger n’a pas décidé l’application de cette taxe. Une décision qui doit être prise en conseil municipal… À vous de vous renseigner !

‼️ ATTENTION : DANS LES COMMUNAUTÉS URBAINES (MÉTROPOLE DE LYON, SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE, LE GRAND NANCY, GRAND PARIS SEINE ET OISE…) ET LES COMMUNES COUVERTES PAR UN PLAN LOCAL D’URBANISME OU UN PLAN D’OCCUPATION DES SOLS, LA TAXE D’AMÉNAGEMENT EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT, SANS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL N’AIT À SE PRONONCER.

Comment calculer le montant de votre taxe d’aménagement ?

Formule :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux fixé par la commune)

+ facultatif

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux fixé par le département)

+ facultatif

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux fixé par la région, pour l’Île-de-France)

> Surface taxable : « Somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond inférieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades » (sans l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur, sans les trémies d’éventuels escaliers).

Si tout ou une partie de votre abri n’est pas close – avec une cloison de façade en moins, par exemple – ou si votre installation est découverte, c’est une valeur forfaitaire qui sera appliquée à la place de la surface taxable.

Ainsi, un abri vélo de 3 m² ou un petit abri de 4 m² ne sera pas sujet à la taxe d’aménagement.
À l’inverse, un abri de 10 m² le sera, sur la base d’une surface taxable à déterminer, probablement entre 9 et 10 m² ; un abri terrasse ouvert, d’une emprise au sol de 8 m², également, selon un forfait.

‼️ Attention, une place de stationnement, donc un abri voiture, sera elle aussi taxable selon un forfait particulier (voir ci-dessous), en fonction du nombre d’emplacements. Ce nombre d’emplacements remplacera la surface taxable dans la formule de calcul (1 pour un carport simple, 2 pour un double, 3 pour un triple…).

Valeur forfaitaire :

Cette valeur est actualisée tous les ans et s’élève, pour les surfaces taxables, en 2016 : à 701€ hors Île-de-France ; à 795€ en Île-de-France.

Pour une aire de stationnement, elle se situera entre 2000 et 5000€ par emplacement, en fonction des délibérations de la Mairie ou de la collectivité, tandis que les piscines se situeront à 200€/m² ou les Habitations Légères de Loisirs à 10 000€ par emplacement.

Déterminez-la ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

Taux fixé par la collectivité territoriale :

Ce taux est constitué d’une part fixée par la commune, d’une autre part fixée par le département et, en Île-de-France, d’une troisième part fixée par la région.

  • La part communale se situe entre 1 et 5%.
  • La part départementale ne peut pas dépasser 2,5%. Elle est la même partout dans le département.
  • La part régionale – réservée à l’Île-de-France – ne peut pas excéder 1%.

Paiement :

En une fois, le 12ème mois suivant votre déclaration préalable ou la délivrance de votre permis de construire, si le montant dû est inférieur à 1500€.

En deux fois, le 12ème mois et le 24ème mois suivants votre déclaration préalable ou la délivrance de votre permis de construire, si le montant dû est supérieur à 1500€.

Évidemment, comme le rappelle Sophie Berlioz, d’Enjeux & Solutions, « le rôle de la taxe d’aménagement – son montant et sa date d’exigibilité – est émis lors du dépôt de la déclaration de travaux ou de l’obtention du permis de construire ».
« Le Trésor Public a tous les moyens utiles de convaincre quiconque de la payer… […] Le fait de ne pas procéder aux démarches administratives, soit de déclaration, soit de demande de permis est sanctionné. »

Cas particuliers :

Un certain nombre de cas particuliers sont sujets à des exonérations ou des régimes privilégiés.

✅ Par exemple, si votre construction est une habitation principale, les 100 premiers m² subissent un abattement de 50% de la valeur forfaitaire.

✅ S’il s’agit d’une annexe (abris de jardin notamment), la commune peut vous exonérer d’une partie ou de la totalité de la part communale ou de la part départementale.

Bref, il est important que vous vous renseigniez en Mairie pour :

> Savoir si votre commune a décidé l’application de la taxe d’aménagement ;
> Savoir si elle vous exonère de la part communale ou de la part départementale (dans le cas d’un abri de jardin) ;
> Savoir quels taux la commune et le département appliquent.

Autant d’informations que vous pourrez récolter lors de votre déclaration préalable et votre demande de permis de construire !

Exemples :

# Abri de jardin clos, constitué de quatre murs en bois, d’une surface de plancher de 15 m² et d’une hauteur utile de 2,10 m ; Lyon, Rhône

Dans le cas présent, la simplicité de l’abri fait que la surface de plancher correspond à la surface taxable.

Le taux communal à Lyon est de 4,5%. Le taux départemental dans le Rhône est de 2,5%.

15 x 701 x 0,045 = 473€
15 x 701 x 0,025 = 262€

Soit une taxe d’aménagement de 735€, 473€ pour la commune, Lyon, 262€ pour le département, le Rhône.
Elle sera à payer en une fois, le 12ème mois suivant la déclaration préalable.

# Abri de voiture ouvert, constitué de 9 pieds et d’une toiture couvrant 30 m² et deux emplacements de parking ; Brest, Finistère

S’agissant d’un emplacement de stationnement, le nombre de places remplace la surface taxable. Quant à la valeur forfaitaire, elle se situe entre 2000 et 5000€ – 2000€ à Brest.

Le taux communal à Brest est de 3%. Le taux départemental dans le Finistère est de 1,5%.

2 x 2000 x 0,03 = 120€
2 x 2000 x 0,015 = 60€

Soit une taxe d’aménagement de 180€, 120€ pour la commune, Brest, 60€ pour le département, le Finistère.
Elle sera à payer en une fois, le 12ème mois suivant la déclaration préalable.

➡️ Attention, les valeurs fournies dans ces exemples ne le sont qu’à titre indicatif. À vous de les vérifier et de vous enquérir des cas particuliers auprès de votre commune.

Les sites/contacts utiles :

  • Sophie BERLIOZ – Enjeux & Solutions, accompagnement, au quotidien, des TPE/PME/commerçants/artisans :
    06 12 19 14 32 – contact@enjeux-solutions.fr
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