Vous l’avez vu et entendu répété : oui, un abri de moins de 5 m² n’a pas besoin d’autorisation d’urbanisme. Sauf cas particuliers, il ne réclame pas de déclaration préalable de travaux. Et ne vous impose pas de déposer un quelconque dossier pour obtenir un permis de construire. Soit. Mais, pour autant, votre cabanon de rangement peut-il vraiment se passer de déclaration ?
Il faut saisir la nuance ! Certes, en couvrant moins de 5 m², il n’a pas besoin de déclaration préalable. Mais il aura peut-être à exister aux yeux de l’administration fiscale. Notamment parce qu’il constitue une annexe et que les annexes influent sur la valeur locative cadastrale, à partir de laquelle la taxe foncière est calculée.
Explications.
L’abri de moins de 5 m² doit-il être déclaré ? Non, avant la construction… mais oui, après !
L’abri de moins de 5 m². Il représente la fameuse limite très souvent répétée et avancée auprès de nos clients… Cette limite en-dessous de laquelle on s’évite un certain nombre de tracas administratifs ! Tous ? Non, pas forcément. Car la déclaration d’un abri auprès de l’administration peut s’entendre de différentes manières.
- Il y a la déclaration auprès de l’urbanisme de votre commune.
- Et il y a la déclaration auprès de la DGFiP, la Direction Générale des Finances Publiques. Le fisc, quoi !
Alors… que faut-il faire avec votre cabane de rangement lorsqu’elle fait moins de 5 m² de surface de plancher ? Doit-elle être déclarée et, si oui, de quelle manière ?
Avant : non, un abri de moins de 5 m² n’a pas à être déclaré, sauf exception, tant que le chantier n’est pas fini
Avant le montage et, même, la réception de votre abri de moins de 5 m², NON, il n’a pas à être déclaré. Le code de l’urbanisme est assez clair à ce sujet. Si vous souhaitez installer une cabane de rangement dont la surface de plancher ne fait pas plus de 5 m², vous pouvez agir sans attendre. Vous n’avez aucune formalité administrative particulière : dossier de permis de construire ? non, bien sûr ; dossier pour le dépôt d’une déclaration préalable de travaux ? non plus.
Un abri click and command !
C’est le principe du click and command ! Vous cliquez et vous commandez sur notre site… Comme cela concerne principalement des cabanons de rangement de petite taille, vous pouvez dénicher un modèle aussi peu onéreux que possible. Profiter du règlement en trois fois sans frais. Et compter sur des délais de livraison aussi raccourcis que possible si vous en avez tenu compte au moment de choisir votre modèle.
Pas de taxe d’aménagement non plus pour ces cabanons de rangement !
Un abri de moins de 5 m², c’est aussi un cabanon de rangement qui évite la taxe d’aménagement. Un autre formalité de moins ! Moins de paperasse, moins de chèques à remplir… et de dépenses dont on se passerait bien. Autant dire qu’en amont, à la commande comme à la réception de votre kit, votre cabanon n’aura vraiment pas été déclaré. Il n’aura potentiellement aucune existence juridique et l’administration ne devrait avoir aucune connaissance de son existence.
Dans une zone classée ou près d’un monument historique (MH), l’abri moins de 5 m² doit avoir une déclaration préalable de travaux
A moins qu’il ne soit dans l’une des situations spécifiques que la loi prévoit. Si vous voulez en monter un sur un terrain situé dans une zone classée, dans un parc naturel ou à proximité d’un monument historique (MH), il est possible que la Mairie vous réclame d’en passer pour une déclaration préalable d’urbanisme. Mais c’est un point bien connu des particuliers… Lorsqu’on veut éviter les ennuis et pouvoir faire les travaux que l’on veut chez soi sans en référer à personne, mieux vaut ne pas habiter dans une zone classée ou près d’un monument historique.
Après : oui, la DGFiP va repérer votre abri et s’informer de son utilisation
Mais après l’installation de votre cabanon de rangement… attention ! Ne croyez pas que, parce qu’il n’y aura pas eu de démarches en Mairie, l’administration fiscale va passer à côté de cette nouvelle construction chez vous. Non ! C’est d’ailleurs la raison principale pour laquelle on vous incite vraiment à ne pas tricher : aujourd’hui, avec les moyens technologiques, la DGFiP a de nombreuses cartes en main pour détecter les fraudeurs. IA, analyse des vues satellites, estimation des dimensions… Vous pouvez très vite être rattrapé par la patrouille si vous vous êtes affranchi de vos démarches administratives, par exemple en ne demandant pas d’autorisation pour un abri de 6 m² de surface de plancher et, donc, en ne réglant pas la taxe d’aménagement à laquelle il était soumis.
1/ D’abord, il y aura probablement une déclaration d’occupation pour le cabanon de rangement
Pour autant, si votre abri fait bien moins de 5 m², vous devriez être plutôt tranquille sur le plan financier. En revanche, vous le constaterez probablement : dans l’onglet Biens Immobiliers de votre espace personnel des impôts, il est probable que, dans un premier temps :
- votre abri de jardin apparaisse parmi les éléments de pur agrément, balcon, terrasse…
- avec une surface de plancher relativement approximative ;
- et que vous ayez une courte déclaration d’occupation à remplir.
L’objectif ? L’administration fiscale cherche à savoir si vous êtes bien propriétaire occupant du local… ou locataire. Certes, ça ne vous paraît pas forcément logique, mais cela permet de remplir des cases.
2/ Après une construction, il peut y avoir une déclaration foncière à faire
Dans un deuxième temps, si vous terminez un chantier quelconque soumis, lui, à une autorisation d’urbanisme, vous allez devoir remplir une déclaration foncière. Et c’est à ce moment précis que seront recensées toutes vos annexes. Dont votre abri de moins de 5 m² et sa surface éventuelle ! À vous de voir comment vous faites votre déclaration foncière, même si l’on engage toujours nos clients à la plus parfaite des transparences. Comme dit plus haut, les moyens technologiques aujourd’hui permettent à la DGFiP de repérer plus facilement les incohérences dans les déclarations.
Déclarer mon abri de moins de 5 m² va-t-il faire augmenter ma taxe foncière ?
Mais, déclarer cet abri de moins de 5 m² aura-t-il une incidence sur le plan fiscal ? Techniquement, oui, il peut en avoir une, au sens où il permet d’augmenter très légèrement la valeur locative cadastrale : il s’agit d’une construction permanente, édifiée sur une dalle béton. Or, la valeur locative cadastrale sert de base au calcul de la taxe foncière. Dès lors, on peut supporter une augmentation de cette dernière…
Sauf que dans les faits, rassurez-vous : non. On n’a jamais vu un cabanon de rangement faire exploser les impôts ! Qu’il ait une légère incidence, pourquoi pas… et encore. Mais vous ne devriez pas vraiment vous en rendre compte.
Alors, verdict : faut-il déclarer le cabanon de moins de 5 m² ?
🔔 ALERTE FISCALE : À SAVOIR !
Même si votre abri de jardin fait moins de 5 m² et n’exige pas de déclaration d’urbanisme, vous devez tout de même le déclarer dans l’espace
« Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.
Pourquoi ? Parce que l’administration fiscale recense toutes les annexes bâties, même non imposables, dès lors qu’elles existent physiquement sur votre terrain. Cela inclut les abris, cabanons, garages, carports, piscines, etc.
✅ Un petit abri n’est pas forcément taxé, mais il doit apparaître dans votre déclaration foncière. Anticipez pour éviter toute régularisation future !
