CONDITIONS GENERALES DE VENTE FRANCE ABRIS

Veuillez trouver ci dessous les conditions générales de vente de la société Faubourg Saint-Nestor, dénommée-ci après FSN, prévalant pour le site www.france-abris.com, selon les paragraphes suivants :

SOMMAIRE : 

1 - Préambule
2 - Champ d'application et acceptation
3 - Commande et produits
4 - Livraison et réception des produits
5 - Montage et installation
6 - Prix et modalités de paiement
7 - Réserve de propriété et annulation
8 - Garanties et responsabilités
9 - Juridiction compétente et droit applicable

1 - PREAMBULE :

Le site www.france-abris.com est la propriété de la société FSN en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, doit impérativement et automatiquement être soumise à l’autorisation de ses propriétaires.

2 - CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION

Les présentes conditions régissent la vente des produits présentés sur le site www.france-abris.com au jour de la passation de la commande par le client. Elles visent à définir toutes les modalités de la vente entre le site www.france-abris.com proposé par la société FSN et l’ensemble de ses clients, par une personne physique ou morale.
Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commande par le client proposés par le site, que la commande soit passée par internet, courrier électronique, courrier postal, fax ou par téléphone.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions particulières énoncées dans le présent document, et déclare expressément les accepter sans réserve par l’exécution de sa passation de commande. Les deux parties les acceptent sans réserve et celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, par la société FSN.

Il est entendu que tout client passant commande sur le site est en capacité de contracter aux conditions décrites dans le présent document, c’est à dire déclare avoir la majorité légale ou être mineur émancipé et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du code civil.

3 - COMMANDES ET PRODUITS 

Toute commande suppose donc l’adhésion pleine, sans restriction ni réserves, des présentes conditions générales de vente, qu’elles soient passées par n’importe quel mode de paiement proposé par le site. Les systèmes d’enregistrement automatique en ligne des commandes sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de commande.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par le site www.france-abris.com, par retour de mail.
En effet, la société FSN se réserve le droit annuler la commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dans le cas d’une fraude supposée, détectée par notre système sécurisé d’acceptation des paiements en ligne.

Par ailleurs, le client est tenu de vérifier le récapitulatif de sa commande ainsi que l’exactitude des informations personnelles renseignées lors de la passation de commande et qui engagent celui-ci.
Ainsi, si une erreur dans la saisie des données, ou des informations énoncées par le client a été commise, la société  FSN ne saurait être tenue pour responsable de quelque motif que se soit, et notamment de l’impossibilité de livrer le produit ou de l’envoi de la confirmation de commande à une mauvaise adresse, par exemple.

Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, la société FSN s’efforce de présenter au mieux ses produits mis en ligne sur le site www.france-abris.com, en particulier les fiches techniques, caractéristiques et consignes de montage des produits.
Ces données sont celles transmises par ses fournisseurs et la société FSN n’est en aucun cas responsable des caractéristiques erronées pouvant lui être transmises par ceux-ci.

En outre, la société FSN se réserve le droit de modifier sans préavis l’assortiment des produits en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs, certains produits n'étant éventuellement plus disponible chez ses fournisseurs, de même que les tarifs affichés, pouvant changer sans préavis.

Les photographies et graphismes illustrant les produits ne rentrent pas dans le champ contractuel et sont donnés à titre indicatif. Si des erreurs y sont introduites, qu’il y ait une différence de perception des formes ou des couleurs par le client sur les illustrations, photos et vidéos des produits présentés, la responsabilité de la société FSN ne pourrait être engagée, et cela ne pourrait en aucun cas constituer toute forme de contestation valable par le client.

4 - LIVRAISON ET RECEPTION DES PRODUITS

Les frais de transport sont entendus pour la France métropolitaine continentale, à l’exclusion de la Corse, des Dom-tom, et autres destinations spécifiques qui nécessiteraient une étude particulière sur demande.

Les produits sont livrés à l’adresse précisée sur le bon de commande, en limite de propriété, ce qui n’inclus pas la montée en étage, l’installation, le montage ou la mise en service des produits.

Le délai de livraison peut varier selon les produits de 15 à 20 jours ouvrés en moyenne. Il s'agit d'un délai moyen d'expédition indiqué au moment de votre commande, en revanche pour des commandes spéciales ou concernant des produits fabriqués à la demande, ce délai peut passer à 25 jours ouvrés.

Par ailleurs, pendant les périodes estivales du 1er juillet au 30 Août, nos partenaires de transport fonctionnent sur un effectif restreint, ce délai peut également être appelé à être rallongé quelque peu d'une ou deux semaines.

Dans tous les cas, afin de vous faire confirmer un délai de livraison objectif, il convient contacter le service commercial par mail ou par téléphone durant les horaires de bureau, une réponse vous sera apportée dans les 72 H.

Pour les livraison en express ou urgente, vous pouvez également en faire la demande au service commercial afin que l'on puisse étudier sur devis toute demande spécifique.

Concernant les modalités de la livraison, le transporteur final prendra directement contact avec le client afin de convenir d’un rendez vous.  Compte tenu de l’encombrement du ou des colis, la livraison s’effectuera par un transporteur de type « poids lourd » (véhicule d’une longueur pouvant aller jusqu’à 20 mètres et d’une hauteur pouvant atteindre les 4m10).
Ainsi, le client devra être en mesure de fournir tous les renseignements d’accès détaillé et de s’assurer avec le transporteur de la faisabilité de la livraison.

De plus, il est impératif que le jour de la livraison l’acheteur prévoie un minimum de deux personnes sur place pour aider au déchargement des colis.

L’impossibilité d’une livraison en absence du destinataire ou  défaut d’information du transporteur, pourra faire l’objet de frais d’une deuxième présentation qui seront alors répercutés au client.

Il est bien précisé que le livreur n’assure en aucun cas l’installation, le montage des produit ou la gestion des emballages, ceux ci restant à la charge du client.

Le délai de livraison est inscrit sur la confirmation de commande et est donné à titre indicatif au client. C’est le transporteur qui fixera le rendez vous définitif de livraison chez le client, selon une plage horaire convenue avec ce dernier.

Lors de la livraison, le client devra vérifier l’état des produits reçus en présence du livreur. En cas d’avarie ou d’anomalie constatée, des réserves doivent être portées au bon de livraison. Ces réserves doivent être caractérisées, étant entendu que les mentions « sous réserve de déballage, et d’installation » ou « colis ouvert », n’ont pas de valeur juridique. Ces réserves doivent par ailleurs être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48H de la livraison des produits.

Conformément à l’article L 133-3 du code du commerce, en cas de non respect des indications ci dessus, aucune réclamation ne sera recevable.

Pour les produits de moindre volume et de poids limité, la livraison sera assurée par messagerie ou par voie postale traditionnelle.

Sauf demande écrite spécifique du client qui souhaiterai un mode d'envoi spécifique, qui serait alors à sa charge (Chronopost, recommandé avec accusé de réception, mode express etc...), les modalités de livraison restent au choix de la société FSN ou des fournisseurs avec laquelle elle travaille en partenariat direct.

Important "limiter le stockage à réception de votre produit " 

Il faut éviter un stockage prolongé et de plus d'un mois du produit qui vous est livré, pour éviter toute dégradation, en particulier les produits en bois qui ne sont pas traités ou les produits métalliques qui peuvent s'oxyder du fait de la condensation.
Dans l'idéal, merci de prévoir une date de livraison qui pourra correspondre à la date de montage et d'installation du produit pour éviter tout problème de stockage ou de vol de matériel sur site, pour lequel nous ne pourrions être tenu pour responsable.

5 - MONTAGE ET INSTALLATION

Le montage et l’installation des produits achetés sur le site www.france-abris.com, sont à la charge et sous la responsabilité des clients. A ce propos, il est recommandé aux clients de lire attentivement les précautions et recommandations de montage et d’installation décrites sur le présent site et dans les notices accompagnant le produit.

Afin de renseigner au mieux ses clients, la société FSN fourni sur le site FranceAbris.com un ensemble de données techniques, fiches produits et notices de montage, permettant à ses clients d'appréhender au mieux les produits. Ces données sont transmises à titre indicatif et pour information avant l'acte d'achat du client et ne peuvent en aucun cas se substituer aux notices et consignes reçu avec le produit commandé, car celles-ci peuvent être amenées à être modifées sans préavis par le fabricant.
Il est donc recommandé d'attendre d'avoir reçu son colis, vérifier l'adéquation de la nomenclature et des pièces délivrées, ainsi que la notice mise à jour fournie dans l'emballange, avant de commencer tout préparatif de montage quel qu'il soit et en particulier les ancrages ou dalle béton de certains produits.

De fait, la société FSN ne pourra pas être mise en cause, si un client ne tient pas compte de ces recommandations, et anticipe les préparatifs de son montage et rencontre des problèmes de dimensions, dalle, ancrage, ou toute difficulté lors de l'installation de son produit, du fait du non respect de ces consignes. 

Il est particulièrement recommandé de :

* Se référer aux normes locales de sécurité de construction relatives aux empiètements, à l'emplacement et aux autres exigences,

* Triez et séparez toutes les pièces. Vérifiez que vous les avez toutes et leur destination dans l'abri, à défaut de ne pas commencer le montage.

* Respecter les précautions personnelles pendant le montage (port de gants, chaussures renforcées…) et de tenir éloigné les enfants notamment.

* Monter l’abri à 2 personnes

* Une fois monté, ancrer l’abri solidement aux fondations choisies, étant entendu qu’une dalle en béton, décrite dans la notice, est fortement recommandée pour la bonne utilisation du produit.

La société FSN ne pourra être tenu responsable d'aucune conséquence résultant d'un abri laissé partiellement monté.
Cet abri a été conçu pour supporter les charges imposées par le vent, dans des conditions normales, lorsqu'il a été installé selon les instructions : ne tentez pas de monter l'abri par jour de vent, les grands panneaux offrant une surface importante au vent risqueraient d'être emportés et d’engendrer des dommages qui ne sauraient être imputable à la société FSN.

Pour les produits incluant des pièces en verre ou coupantes, il est important de respecter les précautions d'usage.

De façon générale, il est important de respecter tout avertissement stipulé ou mention spéciale mentionnée dans les notices de montage fournies ou téléchargées afférente au produit acquis par le client, afin d'éviter tout accident et risque de blessure, lors du montage ou à l'usage et pour l'entretien des produits.

Par ailleurs, pour vous assurer d'une bonne longévité de votre produit, il est important tout d'abord de bien l'ancrer au sol, comme recommandé dans les notices de montage en respectant les consignes indiquées d'une part ; et d'autre part, dans le cas de produits en bois par exemple, vous assurer un traitement préalable et un entretien régulier avec les produits de traitement conseillés, afin de prolonger sa durée de vie.
Dans le cas d'implantation en altitude, vous assurer que le produit correspond aux contraintes locales (altitude, froid, neige...) et vous assurer un déneigement régulier si nécessaire pour éviter tout risque d'endommagement des articles.

Et de façon générale, merci de bien respecter pour votre sécurité, toutes les consignes de prudence et recommandations d'implantation ou d'ancrage indiquées. 

6 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en Euros, exprimés toutes taxes comprises, donc incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas le transport, et le prix définitif de la commande est celui indiqué dans le récapitulatif envoyé par mail en confirmation.
Le prix ne comprend pas non plus l’installation du produit qui reste de la responsabilité et de la charge du client.

Les tarifs indiqués sur la confirmation de commande et sur tout devis émanant de la société FSN sont valables pour une durée de un mois, et peuvent ensuit être révisés sans préavis.

Le paiement est prévu comptant au jour de la commande. Il peut être réalisé par chèque, virement ou directement en ligne par carte bancaire, via notre serveur sécurisé, en lien avec notre banque « BRA – Banque Rhône Alpes » - Crédit du Nord, du groupe Société Générale.

Le paiement peut être réalisé par CB, virement ou chèque. Vous pouvez aussi régler en deux fois par chèque pour moitié du montant de la commande selon 2 échéances, ou par CB en 3 fois sans frais. Dans le cas d'un paiement en 3 fois par CB, aucun frais ne sera prélevé par la banque, excepté en cas d'annulation de la commande.

Escompte : aucun n'escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Pour plus de précisions : Paiement sécurisé et les modes de règlement sur France Abris

7 - RESERVE DE PROPRIETE, ANNULATION ET RETOUR

Le transfert de propriété de produits vendus est subordonné au paiement intégralement encaissé du prix par le client à la commande ou échéance convenu.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait que partiellement ou en dehors des délais prévus, la société FSN se réserve le droit de reprendre les produits commandés ou de résoudre le contrat de vente si bon lui semble. A cet effet, la vente sera résolue de plein droit et sans autres formalités qu’une lettre recommandée adressée au client pour information.

Une fois le paiement régularisé, et à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Conformément à l’article L 121-16 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, ni payer de pénalité à l’exception des frais de retours qui restent à la charge du client. Les produits doivent être retournés obligatoirement dans un état neuf, dans leur emballage d’origine (avec tous les accessoires et notices…), dans un état propre à la revente et accompagné de la facture d’achat.
Si toutefois les produits étaient retournés incomplet, abîmé, ou impropre à la revente, ils ne seraient pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client sera remboursé des sommes versées dans leur totalité, à l’exclusion de toute participation au paiement par carte bancaire en une fois ou en plusieurs fois qui engendre des frais bancaires, et tous frais liés au retour du produit qui restent à la charge du client en vertu de l’article L 121-20 du code de la consommation. Des frais peuvent donc être retenus d'un montant déterminé fonction de l'état d'avancée de la commande, allant de frais bancaires à des frais de transport, si le produit est déjà parti sur notre plateforme logistique.

8 - GARANTIES ET RESPONSABILITES

La société FSN vous garantit que les produits figurant sur le site www.france-abris.com sont fabriqués ou importés légalement en France, et ne pourrait être tenu pour responsable du non respect des dispositions en vigueur, réglementaires ou législatives, dans le pays de réception.

La responsabilité de la société FSN est systématiquement limitée à la valeur du produit à sa date de vente. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue à l’article 1625, et suivants, du code civil et de conformité prévu à l’article 211-4, et suivants, du code de la consommation.

En tout état de cause, le client bénéficiera des garanties proposées par le fabricant et sera mis en contact direct du service après vente de celui-ci à toute fin utile, la responsabilité de la société FSN ne pouvant par ailleurs être engagée pour les manquements des fabricants à l’égard de leurs clauses de garantie.

La société FSN ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation, ou de la mauvaise installation des produits commercialisés, et il en est de même pour toute éventuelle modification des produits résultant des fabricants. 

CONTRÔLE DES PRODUITS ET VICE CACHÉ : 

Sur la base de la nomenclature ou notice fournie avec le produit, le client doit vérifier sous 48H à réception du colis, l'ensemble de la marchandise. Cette vérification doit portée sur la qualité, les quantités et références des marchandises ainsi que sur la conformité de la commande dont le client possède un exemplaire original.

Au delà de ces 48H aucune réclamation ne sera acceptée. Par ailleurs, les réclamations portant sur un vice caché doivent être formulées dans les 15 jours à compter de la livraison de la marchandise.

Si des produits sont reconnus défectueux par le vendeur, il ne sera tenu qu'au remplacement ou remboursement des ces dits produits et en aucun cas redevable de tout autre dédommagement, en particulier le vendeur ne sera en aucun cas être tenu pour responsable de tous dommages tels que perte d'exploitation ou toutes autres pertes et dommages directs ou indirects subis par le client ou par toute autre personne.

PROCEDURE DE "SERVICE APRES VENTE" : 

MERCI DE FAIRE UN INVENTAIRE COMPLET DES PIECES AFIN QUE L'ON PUISSE VOUS ADRESSER L'ENSEMBLE DES PIECES SUR UN SEUL ENVOI.

En effet, si vous veniez à oublier certaines pièces nous serions amené à vous demander une participation pour les frais de port. Merci de votre compréhension. 

A noter : en cas de montage par un prestataire extérieur et dans le cas de l'envoi de pièce en service après vente, la société FSN ne saurait prendre en compte toute main d'oeuvre externe, seule les pièces et frais d'envoi seront pris en charge financièrement par la société FSN dans le cadre du SAV.

PROCEDURE DE MEDIATION EN CAS DE LITIGE : 

Conformément à l'article R 152-1 du code de la consommation, le client peut recourir au service de médiation. Ceci, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites.

Afin de contribuer au développement de la médiation dans le domaine de la consommation, le législateur a créé la Commission de la médiation de la consommation (CMC).

Cette commission est chargée "d’émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation", à l'exception du domaine des services financiers (article L. 534-7 du code de la consommation). 

Les médiateurs peuvent être contactés par différents services, en voici quelque exemples : CMC - Commission de la Médiation de la Consommation (CMC) - Institut national de la consommation : Téléphone : 01 45 66 20 20 ou par voie électronique : www.medicys.fr - 01 49 70 15 93, le centre de médiation et de règlement à l'amiable des huissiers de justice.

IMPORTANT : "DECLARER VOTRE ACHAT A VOTRE ASSURANCE" : 

Un conseil qui semble trivial, mais il est important de bien déclarer votre achat à votre assureur afin que celui ci en tienne compte dans votre contrat d'assurance et qu'en cas de problème vous soyez bien assuré.

9 - JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

Les clients du site www.france-abris.com sont soumis au droit français, étant entendu que le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties contractuelles suppose que les clients aient honoré leurs engagements financiers.

Les réclamations seront reçues attentivement et le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Dans le cas d’un litige qui ne saurait être résolut par un accord à l’amiable entre les parties, l’attribution de la compétence sera donnée au tribunal de commerce de notre siège social.

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